Pensions militaires

 Témoignage de la participation à un conflit

Le Titre de reconnaissance de la Nation témoigne de la présence d’une personne pendant au moins 90 jours, dans une formation, en période et sur un territoire de conflit.

 Pension militaire de retraite

Elle est réservée aux anciens militaires de carrière ayant généralement effectué au moins quinze années d’activité (avec des dérogations notamment pour les personnes blessées)

La demande est à formuler directement auprès de :

Monsieur le Ministre de la Défense
Direction de la Fonction militaire et du Personnel civil - Service des Pensions des Armées
Bureau « cellule fonctionnaires »
5 place de Verdun
17016 LA ROCHELLE CEDEX
Tél. 011 33 5 46 50 23 08

 Pension militaire d’invalidité

1. À qui s’adresser ?

Le droit en est exclusivement réservé aux personnes militaires et civiles qui ont été blessées ou ont contracté une blessure ou une affection, dont l’origine est directement liée à un fait de guerre ou militaire et qui en conservent encore des séquelles invalidantes.

Pour être indemnisable, la blessure ou l’affection en cause doit impérativement avoir fait l’objet d’un constat à l’époque des faits par l’autorité militaire ou par un organisme officiel (registre des constatations, billets d’hospitalisation, certificat d’infirmerie, mention sur le livret militaire, procès-verbal de commission de réforme, constat de gendarmerie, etc…) permettant d’admettre l’imputabilité de façon irréfutable par preuve ou, à défaut, par présomption.

Le titulaire peut, s’il est pensionné à plus de 10 %, demander un carnet de soins gratuits. Ce carnet est valable uniquement pour le traitement des infirmités ayant ouvert droit à pension d’invalidité au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (art. L.115).

La demande doit être formulée directement auprès du

• Ministère des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre
  Service des Ressortissants Résidant à l’Etranger
  Direction interdépartementale des anciens combattants
  1 Place François Mitterrand
  B.P. 17 - 58120 Château-Chinon
  Tél. : 011 33 3 86 85 19 55
  Télécopieur : 011 33 3 86 85 29 99

• ou peut être déposée auprès du Consulat Général de France à Montréal.

Une révision de pension d’invalidité peut être envisagée en cas, soit d’évolution aggravante d’une affection déjà indemnisée ou de ses conséquences directes, soit d’une nouvelle infirmité.

2. Pièces à fournir

La demande est à formuler auprès des Services mentionnés ci-dessus. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

• un extrait d’acte de naissance ;
• une copie de votre fiche descriptive des infirmités ou à défaut, une copie de votre titre de pension ;
• un certificat médical précisant les affections pour lesquelles vous demandez une pension.

3. Décès du pensionné

Une nouvelle indemnisation peut-être versée en cas de décès du pensionné aux conditions suivantes :

• s’il était lui-même titulaire d’une pension militaire d’invalidité d’un taux au moins égal à 60% ;
• si le décès est imputable à une invalidité contractée en service.)]

Cette indemnisation ne peut être attribuée qu’à :

• La veuve quelque soit son âge, non remariée ou redevenue veuve ;
• Au conjoint séparé de corps et au conjoint divorcé qui peut avoir droit à la pension de réversion prévue, en application du premier alinéa de l’article L.38, ou de l’article L.50 du code des pensions. Le conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès du pensionné et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d’aucun droit à pension de réversion, peut également faire valoir ce droit s’il n’est pas ouvert au profit d’un autre ayant-droit ;
• L’orphelin sous réserve de certains critères de nationalité et d’âge (jusqu’à 21 ans).
• L’ascendant (père et mère naturels ou adoptifs satisfaisant aux règles d’âge, de nationalité et de revenus).

Lorsqu’au décès du pensionné il existe plusieurs conjoints divorcés ou survivants pouvant prétendre à la pension définie au premier alinéa de l’article L.38, la pension de réversion est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.

Au décès de l’une des bénéficiaires, sa part augmentera la part de l’autre, sauf réversion du droit au profit d’enfants de moins de vingt-et-un ans.

Les autres membres de la famille (frères, sœurs, oncles, tantes, petits-enfants, veufs, …) ne peuvent prétendre à une pension de réversion.

La demande doit impérativement être accompagnée d’une copie de l’ancien titre de pension du défunt et être adressée directement :

• pour les militaires engagés :
  Ministère de la Défense
  Direction de la Fonction militaire et du Personnel civil
  Service des Pensions des Armées
  Bureau « cellule fonctionnaires »
  5 place de Verdun
  17016 LA ROCHELLE CEDEX

• pour les militaires appelés et les victimes civiles :
  Ministère des Anciens Combattants et Victimes de guerre
  Service des Ressortissants Résidant à l’Etranger
  Direction interdépartementale des anciens combattants
  1 Place François Mitterrand
  B.P. 17
  58120 Château-Chinon

Les arrérages sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Aucune mention ne doit donc être portée sur votre déclaration annuelle de revenus destinée aux services fiscaux français.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site du ministère de la Défense